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L’indemnisation pour accident médical

L’indemnisation pour accident médical

Sont concernées les victimes d’un accident médical grave, qu’il ait pour origine un acte de prévention, un acte de diagnostic ou un acte de soin, peuvent bénéficier de ce dispositif à condition que l’acte en cause soit postérieur au 4 septembre 2001. La demande n’est recevable qu’à partir d’un seuil de gravité, selon un taux d’incapacité, une durée d’incapacité, une inaptitude au travail ou des séquelles pesant sur la vie quotidienne.

 

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