Comment accéder au dossier médical de votre proche ?

Après le décès de votre proche, comment accéder à son dossier médical ?

 

Les conditions d’accès des ayant droit au dossier médical d’un patient décédé.

 

Vous pouvez obtenir les éléments du dossier d’une personne décédée dont vous êtes l’ayant droit, si le défunt ne s’y est pas opposé de son vivant. Pour cela, vous faites une demande par écrit au chargé des relations avec les usagers de l’établissement, en indiquant que votre demande est faite pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

 

 

 

 

Seuls les éléments répondant au motif invoqué pourront vous être communiqués.

 

Dans tous les cas, vous devez justifier de votre qualité. Il faut préciser à quel titre vous formulez la demande. Vous devez donc produire, en plus de la photocopie de votre pièce d’identité, les pièces justifiant de votre qualité : livret de famille si le patient est votre enfant, certificat d’hérédité ou livret de famille si vous êtes ayant droit, jugement de tutelle si vous êtes tuteur d’un incapable majeur, original du mandat si le patient lui-même vous a donné procuration.

 

Décès, obsèques : les démarches